Il faut également remplir une condition de ressources : appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros.
Le véhicule doit être :
- à deux, trois ou quatre roues ;
- thermique et/ou électrique ;
- utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande.
Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. En revanche, il est possible pour un même foyer fiscal de bénéficier de plusieurs indemnités s’il y a plusieurs véhicules.
Cette indemnité s’élève à 100 euros.
Il faut la demander par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire sur le site impots.gouv.fr.
L’indemnité est ensuite versée par la Direction générale des Finances publiques sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal.
La demande se fait entre le 16 janvier et fin mars 2023.
